Manuel de l'Innocent de l'Atteinte à la Présomption d'Innocence
10,00 €
TTC
Delga Jacques
Eska. 2008
15 8x1 6x23 2cm. Broché. 195 pages
---
978----
Bon état
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Cet ouvrage juridique analyse la présomption d'innocence en droit français en examinant les limites de ce principe et les atteintes qui peuvent y être portées tout au long de la procédure pénale de la garde à vue à la mise en examen. Rédigé après l'affaire Outreau il propose une description chronologique détaillée des dérives procédurales et évoque les remèdes législatifs apportés notamment par la loi du 5 mars 2007
5465
1 Article
Fiche technique
- Auteur
- Delga Jacques
- Editeur
- Eska
- Date d'édition
- 2008
- Taille
- 15,8x1,6x23,2cm
- Reliure
- broché
- Nombre de Pages
- 195
- Nombre total de volumes
- 1
- Langue
- Français
- Etat général
- Bon état
- Type de produit
- Livre
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Delga Jacques
Eska. 2008
15 8x1 6x23 2cm. Broché. 195 pages
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978----
Bon état